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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour le 4 mars 2013


 

PREAMBULE
 
La partie du site Internet Somme-produitslocaux / Mon marché en ligne a pour objectif de faciliter l’accès des particuliers aux produits issus de fermes Samariennes, réunies au sein de la SAS Somme-produitslocaux. La démarche « Mon marché en ligne » consiste à proposer aux consommateurs de commander et payer en ligne des produits locaux qui seront à retirer dans des points de retrait organisés en Point de Vente Collectif au sens de la note de service de la DGAL/SDSSA/N2010-8103. Il est considéré que les producteurs fournisseurs sont propriétaires de leurs produits jusqu’à la cession au consommateur, le fruit de la vente leur étant attribué directement. Il s’agit donc d’un système de remise directe. La SAS somme-produitslocaux agit comme mandataire transparent pour le compte de ses associés.
Les commandes concernant www.somme-produitslocaux.fr / « mon marché en ligne » nécessitent dans tous les cas une acceptation sans réserve du client des Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous. Ces présentes CGV sont accessibles par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption dans l’année, sauf en cas de maintenance du site ou modifications de ces CGV. En cas de modification des présentes CGV, la nouvelle version sera applicable au client à la date et à l’heure d’enregistrement. Elle sera à valider par le client lors de la nouvelle commande. Lors d’une modification, un mail sera envoyé à tous les clients enregistrés avec une adresse e-mail valide. La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « Conditions Générales de Vente ».

Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente de « mon marché en ligne » sur le site www.somme-produitslocaux.front pour objet de définir les droits et les obligations de la SAS Somme-produits locaux, des agriculteurs fournisseurs et des acheteurs. Les présentes CGV sont applicables seulement aux consommateurs particuliers. Les acheteurs professionnels (collectivités, restauration hors domicile, magasins…) sont invités à passer leur commande sur la partie « accès pro » du site somme-produitslocaux.fr (http://pro.somme-produitslocaux.fr/)
Les CGV régissent toutes les étapes de la vente, de la passation au suivi de la commande, jusqu’au retrait de celle-ci.
Pour acheter via le site www.somme-produitslocaux.fr, le client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans aucune réserve en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la commande et ce, juste avant le paiement. Dans ce cas, les CGV sont valables durant la durée nécessaire de remise des produits et, ce, jusqu’à la fin des garanties présentes.
Les différentes parties sont :
a.      Le vendeur : Toute personne physique ou morale respectant les conditions d’entrée définies dans les statuts de la SAS Somme-produitslocaux.fr et le règlement intérieur Somme-produitslocaux/mon marché de producteurs.
b.      Le client : Toutes personnes physiques non commerçantes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter un achat, identifiée sur le siteet domicilié en France Métropolitaine. 
 
Article 2 : Caractéristiques des produits

2.1) Les produits concernés
Les produits proposés sur le site sont des produits alimentaires ou non alimentaires, issus d’exploitations agricoles respectant la charte « Circuits Courts » de la Chambre d’agriculture et du Conseil départemental de la Somme.

2.2) Consultation des caractéristiques des produits
Les produits en vente sont tous accompagnés d’un descriptif indiquant, notamment, la  dénomination de vente, l’origine, la quantité, le prix, et toutes autres caractéristiques essentielles comme par exemple les labels, les marques, les ingrédients….
Chaque description de produits est visible par le client avant la prise de commande.
Les indications présentes dans la description du produit ne sont pas exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. Pour une information complète, le client pourra se référer à l’étiquetage du produit lors du retrait de celui-ci. Dans le cas où la description du produit sur l’étiquette ne correspond pas à celle précisée sur le site somme-produitslocaux, le client pourra alors exercer son droit de rétractation comme précisé dans l’article 4, lors du retrait chez l’agriculteur ou ultérieurement dans les dates de garantie de consommation.
Il est précisé que les photos illustrant les produits ne sont en aucun cas contractuelles. Elles n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
2.3) Durée de l’offre et disponibilité des produits
Les produits proposés sur le site sont produits en France, et pour la plus grande majorité dans le département de la Somme.
Un produit accessible à la commande est considéré comme disponible, sauf en cas de contraintes de forces majeures ou en cas de rupture de stock. Un produit peut également devenir indisponible entre la validation de la commande par le client et la confirmation de la celle-ci par le producteur. En tout état de cause, un mail de confirmation de commande validera leur disponibilité ou non.
Les produits non disponibles à la commande à un moment précis seront « grisés » et l’action de commande sera rendue impossible.
Au cas où une commande est annulée totalement ou partiellement par le vendeur, les produits ne seront par remis au retrait et le paiement sera soit, annulé totalement ou alors validé partiellement afin que la somme débitée corresponde au montant des produits qui seront retirés.

2.4) Prix des produits
Les prix des produits présents sur le site www.somme-produitslocaux.frsont affichés en €uros toutes taxes comprises selon la réglementation française en vigueur. Les prix indiqués n’incluent pas de livraison. Les produits sont toujours à retirer au point de retrait identifié lors de la commande.
Les vendeurs se réservent le droit de toutes modifications du prix entre les différentes ventes de chaque point de retrait. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. La facture indique le prix total TTC que le client doit régler lors de la confirmation de la commande.
 
Article 3 : Conditions et modalités de passation de la commande

3.1) Création d’un compte client
Le client doit avant de réaliser sa première commande créer un compte en s’inscrivant sur le site www.somme-produitslocaux.fr. Il utilisera son adresse mail comme identifiant et un code de son choix pour son mot de passe. Lors de cette inscription le client sera invité à remplir des éléments indispensables pour la création de son espace personnel dont les informations permettant d’exécuter la commande : civilité, nom et prénom, l’adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. S’il manque l’une des informations, la création du compte ne pourra être validée.
Le client s’engage à informer le vendeur de tous changements éventuels concernant les éléments présents sur son compte, en modifiant ses informations dans « mon compte ».
A chaque connexion sur le site www.somme-produitslocaux.fr, le client devra s’identifier en utilisant ses accès personnels : identifiant et mot de passe. L’association de ces deux informations certifie la preuve de l’identité du client qui est responsable des informations précisées dans son espace personnel. En cas de perte de son mot de passe, le client peut commander l’envoi automatique d’un mail de demande de génération d’un nouveau mot de passe.
Le client est le seul responsable des éventuelles conséquences de l’utilisation de son compte, et ce, jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toutes commandes réalisées via le compte du client sont des informations qui constituent une preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le vendeur et le client.
En cas de fraude ou de non respect des CGV par le client, la SAS somme-produits locaux se réserve la faculté de désactiver et de supprimer le compte, de plein droit, sans indemnité et de façon immédiate (sans préavis).

3.2) Passation et validation de la commande par le client
Pour effectuer une commande le client devra ajouter les produits souhaités dans son panier. Les produits ajoutés peuvent être supprimés ou corrigés à tout moment jusqu’au double clic de validation de la commande qui représente une validation officielle du récapitulatif de commande précisant les quantités commandés, la date et le lieu de retrait. Le client devra veiller à atteindre le minimum de commande précisé pour chaque point de retrait. Dans le cadre de la validation de sa commande, le client devra également cocher « J’ai pris connaissances et accepte les CGV »
Une fois validée, la commande ne pourra plus être modifiée par le client.

3.3) Validation de la commande par le vendeur
Si un produit s’avère indisponible, le client sera averti par mail dans les trois jours après la passation de sa commande. Dans ce cas, le montant des produits indisponibles sera déduit du montant débité. Dans le cas où un produit s’avère indisponible pour cause de force majeure trois jours après la validation de la commande par le vendeur, et après le débit de la carte bancaire, le client sera automatiquement remboursé à hauteur de la somme correspondant au montant du/des produit(s) indisponible(s).
Après validation de la commande par l’acheteur et la vérification de la disponibilité des produits par le vendeur, un mail de confirmation de commande sera envoyé au client, lui précisant un numéro de commande (nécessaire au retrait des produits) et lui ouvrant l’accès pour consulter sa facture mise à jour avec les éventuelles modifications.

3.4) Paiement de la commande
Une fois la commande validée, le client devra engager son paiement (e-transaction, Crédit agricole) en renseignant les informations de sa carte bancaire (master-card ou visa). Le client garantit au vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu de toutes opérations interdites, frauduleuses ou même volé.
Pour le transfert bancaire, toutes les informations seront effectuées en toute sécurité avec le système « e-transactions » du crédit agricole. Le fait de voir un cadenas représenté en bas à droite de votre écran au moment du paiement sur e-transaction est une garantie de la sécurisation de celui-ci.
En cas de problème de paiement (règlement partiel ou refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers), il sera demandé au client d’y remédier. Si celui-ci ne se met pas à jour avant le retrait, la commande sera annulée.

3.5) Retrait des produits
Le client choisit son point de retrait avant toute commande ou sélection de produit. Il choisit ensuite la date et l’heure de retrait. Le créneau horaire de retrait doit être respecté afin de garantir le transfert de propriété de la marchandise. Dans le cas où le client ne se présente pas aux horaires convenus, les produits ne seront pas transmis dans un second temps, ni remboursés.
 
Pour pouvoir retirer sa commande, le client doit présenter son numéro de commande et être dans la mesure de pouvoir fournir la preuve de son identité (avec un lien avec son bon de commande).
Les produits sont à retirer au sein de point de retrait situés dans le département de la Somme, (Picardie, France).
Les producteurs gardent la possibilité de ne pas livrer le point de retrait en cas de conditions climatiques non favorables aux transports de marchandises. Dans ce cas, le client sera averti par le point de retrait au plus vite. Les produits non disponibles seront intégralement remboursés.
 
3.6) Le transfert de propriété

Le transfert de propriété s’effectue lors de la remise des marchandises au client. Il devient alors responsable des produits et de leur bonne conservation (respect de la chaîne du froid…).
 
Article 4 : Droit de rétractation

4.1 ) Denrées périssables

Le droit de rétractation ne peut être appliqué sur des denrées périssables, ou des produits ayant reçu des modifications, personnalisation (exemple composition de fleurs).

4.1 ) Denrées non périssables

Conformément aux dispositions des articles de Loi 121-20 et suivants le Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande. Ainsi le client peut retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client aura plusieurs possibilités dans le choix de rétractation comme :
·         Retourner le ou les produits concernés ayant un problème ou une anomalie, à l’adresse du point de retrait sélectionné.
·         Se présenter sur son lieu de retrait avec la facture d’achat correspondante.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et complet. Pour faire l’objet d’un remboursement, les produits ne doivent ni être endommagés, ni abîmés, ni salis.
En cas d’utilisation de droit de rétractation, le vendeur est tenu de rembourser ou d’offrir un avoir au Client sur le montant des sommes engagées sur le ou les produits rendus sans aucune pénalité. Le remboursement doit être effectué dans un délai maximum de trente jours suivant la date d’acceptation de rétractation du client.
En cas d’utilisation abusive du droit de rétractation par le client, le vendeur se réserve le droit de refuser une ou les commandes ultérieure.

Article 5 : Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale qui est rattachée aux produits vendus via un site internet, dans les conditions de l’article de Loi 211-4 à 14 du code de la Consommation et des articles des articles de Loi 1641 et 1649 du Code Civil.

Article 6 : Le Service Client

Pour toutes questions ou informations complémentaires, le Client pourra contacter le service Client de la SAS somme-produitslocaux.fr :
·         Par e-mail : produitslocaux@somme.chambagri.fr
·         Par courrier : SAS Somme-produitslocaux 19 bis rue Alexandre Dumas 80096 AMIENS
·         Par téléphone : 03 22 33 69 00

Article 7 : Informations personnelles et confidentialité
 
Toutes informations personnelles et données indiquées sur le site par le client resteront confidentielles. Aucune information ne sera vendue, ou divulguée.
 
Les données à caractère personnel du client, demandées par le vendeur lors de l’inscription sont utilisées pour un bon suivi et à l’archivage de ses commandes. Elles permettent aussi de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que de permettre une personnalisation des services avec l’envoi ou non de newsletter.
 
Les dispositions de la loi Informatique et des Libertés de l’article de loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client a un droit d’accès pour réaliser différentes modifications, d’opposition et de suppression d’information personnelle. Pour exercer ces droits, le Client doit écrire par courrier à l’adresse suivante pour apporter ou supprimer des données personnelles.
SAS Somme-produitslocaux.fr
19 bis, rue Alexandre Dumas
80096 Amiens Cedex 3
 
Le Client peut également à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message de confirmation de commande ou de newsletter.
 
Article 8 : Propriété intellectuelle
 
Tous les éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, etc sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ou en l’absence d’autorisation, toute reproduction, utilisation, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
 
Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure si une validation n’est pas réalisée, ou un produit non disponible….
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et accepte les différents points suivants :
·         Les aléas de la consultation en ligne, entre le temps de confirmation de producteur après leur validation de commande et leur paiement ;
·         Nécessités de mises à jour pour l’accès à tous les points du site Internet ;
·         Responsabilité du client en cas d’accès sur le site somme-produitslocaux.fr avec ses codes ;
·         Coupures, périodes de saturation, maintenance du site pouvant engendrer des incidents lors de sa commande.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte sur le service proposé et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 10 : Droit applicable

En cas de litige, une solution préalable à l’amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion du Client et/ou de l’utilisation du site www.somme-produitslocaux.fr sont soumises au droit français.